Pièces en or, en argent, jetons, métaux précieux : fiscalité et déclaration de revenus 2017

Rappel des délais de déclaration en ligne

Pour les départements de 1 à 19 et les non-résidents, vous avez jusqu’au mardi 23 mai à minuit pour remplir votre déclaration.
Pour les départements de 20 à 49, vous avez jusqu’à mardi 30 mai jusqu’à minuit.
Les départements 50 à 974/976 jusqu’au 6 juin à minuit pour déclarer leurs revenus
La déclaration papier, elle était fixée cette année au 17 mai.

 IMPORTANT : Les bijoux Or et Argent et Platine ne sont pas soumis à TMP en dessous de 5000 euros.

LA TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX (10.5%) A LA VENTE

Depuis le 1er janvier 2014, les particuliers qui vendent leur Or ou Argent (Pièces ou Lingots) sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 10,5% sur le montant de la transaction. Cette taxe est collectée par Arcylor la reverse tous les mois aux autorités fiscales compétentes.

 IMPORTANT : Les bijoux Or et Argent et Platine ne sont pas soumis à TMP en dessous de 5000 euros.
 
LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES REELLES (34.5%) A LA VENTE

Cependant, depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs de métaux précieux peuvent choisir un autre régime de taxation, le régime de Taxation sur les Plus-values réelles (TPV) s’ils peuvent justifier d'une facture nominative avec le prix et de la date d’acquisition (cela concerne autant les lingots, pièces que les bijoux)

Cette taxe est de 34,5% sur les plus-values, avec un abattement de 5% au-delà de la 2 ème année de détention, et une exonération totale au-delà de la 22 ème année de détention.
Exonération fiscale totale en cas de :

    Moins-value (prix de vente inférieur au prix d'achat)
    Plus-value nulle (prix de vente égale au prix d'achat)
    Plus-value non imposable (vente au-delà de la 22 ème année de détention)

LA TAXE SUR L'ACHAT D'OR

L’Or d’investissement n’est pas soumis à la TVA. Cela concerne les deux types ci-dessous :

    L’or sous forme d’un lingot, lingotin, barre ou plaquette, dont le poids est supérieur à 1 gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995/1000.
    L’or sous forme de pièce, dont la pureté est égale ou supérieure à 900/1000, qui ont été frappées après 1800, qui ont ou qui ont eu cours légal dans leur pays d’origine, et dont le prix de vente ne dépasse pas de 80% la valeur de l’or qu’elles contiennent.

 
LA TAXE SUR L'ACHAT D'ARGENT

    Les lingots d’Argent sont assujetis à la TVA à 20%.
    Les pièces d’argent ayant un cours légal sont exonérées de TVA.

 
FISCALITE EN CAS DE DONATION OU DE SUCCESSION

En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :

    80 724 euros entre époux
    100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés
    31 865 euros par petit-enfant et 5310 euros par arrière-petit-enfant
    15 932 euros entre frère et soeur
 
Si ce don est authentifié par un notaire, vous disposez d'un document justifiant votre propriété, la date de donation (et donc "d'achat" en quelque sorte) et la valeur du métal précieux à la date du don. Vous pouvez donc bénéficier de la fiscalité sur les plus-values réelles en cas de revente. Ce dispositif très avantageux peut donc vous permettre de bénéficier d'une exonération de taxes en cas de moins-value (prix de vente inférieur à la valeur du métal précieux à la date de la donation).

En cas de vente de métaux précieux issus d'une donation non déclarée, la taxe de 10.5% sera automatiquement appliquée.

A noter que la donation sera rapportable à une éventuelle succession du donateur.
Successions

En cas de revente de métaux précieux issus d'une succession, vous avez la possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse sur les plus-values réelles. Vous possédez en effet une attestation du notaire confirmant que vous êtes le propriétaire, avec la date et la valeur au moment de la cession.

En cas de vente de métaux précieux issus d'une succession non déclarée, la taxe de 10.5% sera automatiquement appliquée.
 
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Vos métaux précieux (lingots et pièces en Or et Argent) doivent être déclarés au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune si et seulement si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition fixé à 1.3 millions d'euros (pour 2014).
 
Si vous êtes concernés, il vous faut prendre la valeur vénale au 31 décembre de l'année civile. Il faut ensuite noter le montant final dans la case "autres biens meubles".

Pour information, les bijoux en Or doivent aussi être pris en compte sauf s'ils sont exonérés en tant qu'objets d'antiquité (plus de 100 ans d'âge).

Ensuite il y a un barème par tranche :
– 0,5 % de 800 000 € à 1 300 000 €
– 0,7 % de 1 300 000 € à 2 570 000 €
– 1% de 2 570 000 € à 5 000 000 €
– 1,25% de 5 000 000 € à 10 000 000 €
– 1,50% pour un patrimoine supérieur à 10 000 000 €.

Ce patrimoine peut être constitué de biens fonciers, placements financiers, assurance-vie, voitures automobiles, métaux précieux, bijoux…